Publié le 15 octobre 2007 dans le cadre de la campagne budget
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Depuis plusieurs années, l’UFR droit voit son budget amputé d’une ressource financière importante du fait d’une diminution de la dotation versée par l’Etat. L’UFR a décidé de prendre dans le budget des étudiants l’argent qui lui manque, en leur faisant payer 20 € de frais facultatifs.
Cette mesure, en plus d’être injuste, apparaît comme illégale !
En contrepartie de ces 20 €, sont octroyés à l’étudiant les documents de travail indispensables pour suivre les Travaux Dirigés. Or, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris[1], les documents pédagogiques, tels que les fiches de TD, ne peuvent constituer une charge financière même facultative pour l’étudiant. Pour la Cour, une mesure instaurant de tels frais est illégale.
Vingt euros, c’est une somme qui est loin d’être dérisoire pour chacun d’entre nous. Un étudiant boursier n’est pas dispensé du paiement de ces frais. Lorsqu’un étudiant perçoit 154€ de bourses par mois[2], 20€ cela correspond à 1/8 de son budget. C’est aussi 7 repas au Restaurant Universitaire.
L’UFR droit n’est pas le seul UFR où les étudiants doivent supporter le coût du désengagement de l’Etat. A l’Institut de Biologie Fondamentale et Appliquée tout comme en Langues Vivantes Etrangères, les étudiants sont obligés d’acheter des fascicules, nécessaires pour suivre certains CM ou TD. Le paiement de frais facultatifs conditionnant l’obtention de documents pédagogiques se généralise, il n’en demeure pas moins contraire au droit !
C’est pour toutes ces raisons que vous pouvez demander le remboursement de ces frais, tout en conservant vos fichiers de TD.
Pour une université publique, laïque et GRATUITE !
[1] CAA de Paris, 1ère Chambre, 27 avril 1999, Université de Paris IX Dauphine, req. n° 97PA00311.
[2] C’est la somme touchée par un bousier échelon 1.