fédération syndicale étudiante
section de Caen
Actualité syndicale

Textes de loi

Arrêté du 23 juillet 2007 fixant le montant des droits d'inscription pour l'année universitaire 2008-2009 à l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établiss

publié le 23 juillet 2007
NOR: ESRS0763646A

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers, notamment son article 1er,

Arrêtent :



Article 1


Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 60 EUR.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2007.


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement supérieur,

B. Saint Girons

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

 
Fédération Syndicale Etudiante Caen
campus 1, annexe Droit, salle AD 012
Esplanade de la paix 14032 Caen cedex 05
tel/fax: 02.31.56.64.59, fsecaen@hotmail.com